(DOWNLOAD) "Convergences Et Divergences Entre Federalisme Et Protection Des Droits Et Libertes : L'exemple Des Etats-Unis Et Du Canada." by McGill Law Journal # eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Convergences Et Divergences Entre Federalisme Et Protection Des Droits Et Libertes : L'exemple Des Etats-Unis Et Du Canada.
- Author : McGill Law Journal
- Release Date : January 01, 2000
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 394 KB
Description
L'article examine les liens qui existent entre la protection des droits et libertts et le federalisme au Canada et aux Etats-Unis. D'une part, le federalisme tend, de facon generale, a favoriser la protection des droits et libertes. Il divise et limite le pouvoir et permet une meilleure participation democratique des citoyens dans des unitos politiques plus restreintes. La ou vivent des minorites suffisamment concentrees sur le plan territorial, elles peuvent exercer le pouvoir politique dans line ou plusieurs entites federees. Enfin, le federalisme autorise un double niveau de protection constitutionnelle et judiciaire des droits individuels. Ces effets largement favorables s'accompagnent neanmoins de certains inconvenients decoulant de la complexite juridique accrue du systeme, des possibilites plus nombreuses pour les acteurs economiques de contester des reglementations adoptees dans l'interat general, et de certaines diffieultos pour l'Etat federal a soucrire a des obligations internationales en matiere de droits de l'homme. D'autre part, la protection constitutionnelle des droits peut entrainer des effets centralisateurs et uniformisateurs. En effet, elle transfere un certain pouvoir decisionnel des organes elus des entites federees aux organes judiciaires federaux et contribue a renforcer l'appartenance a ensemble federal au detriment de la eitoyennete regionale. En outre, le recours a la rhetorique des droits economiques et sociaux permet de justifier l'augmentation des pouvoirs federaux dans le but d'egaliser les systemes de protection sociale. Par ailleurs, la perception des droits fondamentaux comme politiques et insusceptibles de variations a l'interieur du territoire d'un meme Etat va a l'encontre des objectifs de diversite et de pluralisme qui soustendent le federalisme.
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